Commentaires

1. Le dimanche 17 février 2008 à 16:21, par Mathieu Laurent

Excellent... La grosse : Copie d’un acte ou d’un jugement, avec la formule qui en permet l’exécution.

La remise de la grosse à un Huissier doit être accompagnée d’un certificat du greffier de la juridiction qui l’a rendue.

Il faut le savoir Idem pour les 4 autres.

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